ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve entre : 

• FREELYJOB, la Société FREELYJOB SAS au capital de 1500 euros,

Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 921 534 828,

Dont le siège social est situé au 38 Rue nationale – 95490 Vauréal.

ET

• L’utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://freelyjob.fr

Les caractéristiques des services sont présentées sur le site internet https://freelyjob.fr.

.

Le site et en autre la plateforme propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Intervenants indépendants et de clients (entreprise) (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs mis en relation sur la plateforme.

Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la plateforme :

• à toute personne physique disposant d’un numéro de SIRET, obtenu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Tout accès et/ou utilisation de la plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://freelyjob.fr et prévaudront sur toute autre document. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://freelyjob.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de

Freelyjob constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les utilisateurs.

Tout utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne peut pas utiliser nos services. 

Freelyjob se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales et informera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la plateforme.‍

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Freelyjob par e-mail.

‍Dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les dites modifications.

ARTICLE 2 – Définitions 

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs intervenants indépendants afin de leur confier la réalisation d’une prestation de services.

‍

Abonnement : désigne la rémunération par abonnement perçue par la société Freelyjob pour une accessibilité aux services.

‍

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’utilisateur pour s’identifier sur la plateforme) mis en ligne par un utilisateur sur la plateforme.

‍

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’intervenant indépendant et la société Freelyjob aux termes duquel l’intervenant indépendant accepte de confier à la société Freelyjob dans le respect des règles applicables.

Stripe : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur la plateforme par la société Freelyjob aux utilisateurs.

Intervenant indépendant : désigne tout intervenant indépendant, auto-entrepreneur, prestataire de service qui propose ses services aux clients à travers la plateforme.

‍

Prestation de services : désigne la ou les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par un client à un intervenant indépendant.

Service ou Services : désigne tous les services fournis par Freelyjob sur la plateforme et notamment le service de mise en relation entre intervenants indépendants et client.

‍

Utilisateur ou Utilisateurs : désigne les intervenants indépendants et les clients.

Infraction : manquement à une obligation des présentes conditions générales par l’une des parties.

ARTICLE 3 – Services

3.1 Fonctionnement 

Le service consiste à mettre en relation un Intervenant indépendant cherchant à réaliser des prestations de services et un client ayant exprimé sur la plateforme le besoin d’avoir recours ponctuellement ou régulièrement à des intervenants indépendants pour la réalisation d’une prestation de service spécifique.

Le client peut s’abonner à la plateforme moyennant un abonnement mensuel de 38.99 € TTC ou a un abonnement annuel de 389.99 € TTC.

Une fois abonné, le client peut poster une offre de prestation de services en le détaillant via le formulaire disponible sur la plateforme.

Les offres de prestation de services ne sont pas limitées en durée mais doivent respecter les termes de l’abonnement et les conditions générales de la plateforme.

Les travailleurs indépendants intéressés par une offre de prestation de services peuvent l’accepter via la plateforme. L’offre est considérée comme acceptée dès que le premier travailleur indépendant y répond positivement, et lui est ainsi attribuée.

À la conclusion de chaque prestation de services, le client doit valider le travail accompli par l’intervenant indépendant et évaluer par une note la qualité de la prestation pour formaliser l’achèvement de la mission. Cette évaluation a pour objectif de refléter la satisfaction du client vis-à-vis de la prestation de services réalisée.

De manière réciproque, l’intervenant indépendant évalue également le client à la fin de la prestation, fournissant un retour sur sa satisfaction concernant les conditions de réalisation de la prestation de services. 

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :

1. L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

2. L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.

3. L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale.

4. Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.

5. L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

1. Et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés.

Il est strictement interdit aux utilisateurs de la plateforme de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément.

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre ou empêcher la continuité des services.

• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Freelyjob.
• Tous détournements des ressources système de la plateforme.

• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.

• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.

• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Freelyjob ou des usagers de la plateforme.

• Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou à la plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

3.2 Accès

Les services sont réservés à un usage purement professionnel et sont accessibles, sous réserve des restrictions pouvant être spécialement prévues par la suite : 

– à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU ; 

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

L’accès aux services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur la plateforme via la création d’un compte.

Pour pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit préalablement fournir les informations et documents requis lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’utilisateur déclare que les informations et documents fournis lors de son inscription afin d’établir son identité, ses qualités et ses compétences sont authentiques, exacts, complètes et à jour. L’utilisateur reconnaît que ces informations et documents font foi.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations, données et autres documents faux, inexacts, incomplets ou périmés, Freelyjob sera en droit de lui refuser immédiatement l’accès à tout ou partie des services.

L’intervenant indépendant reconnaît et accepte que la création d’un compte sur la Plateforme constitue l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation au bénéfice de Freelyjob.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’utilisateur lors de son inscription sur la plateforme. L’utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe.

Le intervenant indépendant s’engage à utiliser personnellement et à son seul bénéfice son compte et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte. En cas de violation constatée de cet engagement, Freelyjob se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans l’en prévenir au préalable, le compte de l’intervenant indépendant et de lui interdire définitivement l’accès aux services.

Les services sont souscrits par les utilisateurs pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Freelyjob par email ou aux coordonnées mentionnées à l’article I.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraînera la suppression automatique du compte de l’utilisateur.

Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la plateforme.

La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs.

‍

Freelyjob se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative et d’apporter à la plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour sont bon fonctionnement.

Accès des Intervenants Indépendants via la plateforme :

• Réception d’offres : Les intervenants indépendants reçoivent des offres de prestations de services alignées avec leurs préférences, disponibilités, et localisations géographiques. Ils conservent la liberté de refuser toute offre de prestation de services qui leur est proposée.

Accès des clients via la plateforme :

• Vérification : Les clients peuvent consulter les informations fournies par les intervenants indépendants, incluant leur statut professionnel et compétences.

• Coordonnées : Après acceptation de l’offre, les coordonnées de l’Intervenant indépendant sélectionné sont transmises au client.

Exonération de Responsabilité pour Absence de Non-validation de la Mission :

Il est expressément convenu entre les parties que la plateforme Freelyjob n’assume aucune responsabilité en cas de non-validation de la mission par l’une ou l’autre des parties. La responsabilité de Freelyjob se trouve strictement limitée à la mise à disposition de son environnement numérique facilitant la mise en relation entre les clients et les intervenants Indépendants.

• L’intervenant indépendant reconnaît et accepte de ne pas solliciter Freelyjob pour toute responsabilité relative au paiement des sommes dues par le client à l’issue de la prestation de service.

• Relatif à la non-validation de la mission : La non-validation de la mission par le client ou l’intervenant indépendant exonère Freelyjob de toute responsabilité quant aux éventuels litiges, désaccords ou manquements financiers pouvant découler de cette non-validation. Il appartient aux parties de prendre les dispositions nécessaires pour régler tout différend en recourant, si besoin, aux voies de résolution amiable ou judiciaire appropriées.

La présente clause d’exonération est réputée acceptée sans réserve par l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme Freelyjob dès leur inscription et demeure applicable en toutes circonstances, sauf disposition légale impérative contraire.

Les utilisateurs ont accès à un service client joignable à l’adresse suivante : support@freelyjob.fr

ARTICLE 4 – Prix

Pour les clients :

L’accès à la plateforme et à ses services est soumis à un abonnement mensuel de 38.99€ TTC. Cet abonnement permet au client de poster des offres de prestation de services et d’accéder aux profils des intervenants indépendants. Les tarifs sont exprimés en Euros (€), HT et TTC.

Le prix de la prestation de service facturé au client dépend de l’accord entre le client et l’Intervenant indépendant pour chaque mission spécifique. Le prix par le client dès la sélection de l’Intervenant, et récapitulé dans le contrat signé par le client.

Pour les intervenants indépendants :

L’accès à la plateforme est gratuit pour les intervenants indépendants, leur permettant de recevoir et d’accepter des offres de prestation de services sans frais.

Tarification et Commission :

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de Freelyjob, lors de l’affichage des profils disponibles proposés en fonction de la prestation demandée par le client.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Paiement par les clients :

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique depuis le numéro de carte bancaire du client à travers un service de paiement sécurisé en ligne fourni par Stripe. Le client doit s’assurer de la possibilité de réaliser ce prélèvement en garantissant à Freelyjob l’autorisation d’utiliser ce mode de paiement.

Freelyjob se réserve le droit de refuser l’inscription ou le service à tout client ne respectant pas cette modalité de paiement. Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformes à l’article L.441-6 du code de commerce, incluant une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les services fournis sont réputés conformes à la commande passée par le client, sauf si des réserves ou réclamations sont expressément émises lors de la réception des services, en quantité et qualité. Le client a deux jours après la fourniture des services pour émettre des réclamations à Freelyjob, avec justificatifs y afférents. Freelyjob s’engage à rembourser ou rectifier sans frais les services non conformes avérés.

Pour l’intervenant indépendant sous le statut de micro-entrepreneur, Freelyjob offre :

La vérification des formalités liées au statut.

Déclarations de l’utilisateur :

L’utilisateur atteste ne pas être en situation de cessation de paiement ou assimilé, s’engage à respecter les lois et règlements, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il reconnaît la possibilité pour Freelyjob de vérifier le contenu publié ou échangé sur la plateforme pour assurer le respect des Conditions Générales et des lois applicables. L’utilisateur est responsable du respect des formalités administratives, fiscales, et/ou sociales et des paiements y afférents liés à son utilisation des services.

La responsabilité de l’exécution des contrats relatifs à la Mission incombe exclusivement à l’établissement et au candidat, avec Freelyjob intervenant uniquement comme intermédiaire de mise en relation. La qualité des services dépend de la connexion Internet de l’utilisateur, dont il est seul responsable.

L’utilisateur est responsable des relations nouées avec d’autres utilisateurs et des informations partagées dans le cadre des services. Il s’engage à un usage strictement personnel des services et à ne pas divulguer l’identité des clients et intervenants indépendants rencontrés via la plateforme.

Engagements et Sanctions :

L’utilisateur s’engage à une utilisation loyale de la plateforme, à ne pas contourner les services proposés, et à informer Freelyjob de toute tentative de contournement. Des sanctions sont prévues pour le non-respect des engagements.

Déclarations Spécifiques :

Du client : Le client s’engage à fournir des descriptions précises des offres de prestation de services, à gérer promptement les relevés de temps, et à ne pas utiliser la plateforme pour des promotions tierces.

De l’intervenant indépendant : L’intervenant s’engage à fournir et maintenir à jour des informations exactes et complètes, à communiquer toute modification de statut à Freelyjob, et à respecter ses obligations fiscales et sociales. Il doit également fournir des relevés de temps pour validation par le client.

ARTICLE 7 – Responsabilité – Garanties

• Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre du service. L’utilisateur garantit à Freelyjob qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

L’utilisateur s’engage à ce que les contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Freelyjob.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris l’image éventuellement choisie par l’utilisateur pour l’identifier) qu’il diffuse dans le cadre des services.

Il garantit à Freelyjob qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. 

Il s’engage à ce que les contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Freelyjob.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes révisionnistes, religieuses ou ostentatoires.

• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers.

• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

• Des contenus s’adressant uniquement à une communauté.

• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, cheval de Troie, etc.).

• Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une prestation de services qu’il conclut avec un autre utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme, Freelyjob n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un intervenant indépendant et un client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

• Responsabilité de Freelyjob

Freelyjob s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisés qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Freelyjob met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme et des services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, Freelyjob ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la plateforme et les services. En conséquence, Freelyjob ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Freelyjob met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Freelyjob ne saurait garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite donc à une obligation de moyen.

Freelyjob ne peut être tenue pour responsable de l’absence de mise en relation entre utilisateurs, de l’absence de conclusion de contrats entre eux, ou des conséquences de la mise en relation entre utilisateurs.

Freelyjob met à la disposition des intervenants indépendants et des clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des intervenants indépendants et des clients.

Freelyjob et l’utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. freelyjob ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un intervenant indépendant ou d’un client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la plateforme.

En conséquence, et au regard des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, Freelyjob ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un utilisateur.

L’intervenant indépendant exerce son activité de façon autonome et indépendante en dehors de tout lien de subordination tant à l’égard de Freelyjob que du client.

La responsabilité de Freelyjob ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service.

Freelyjob n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une prestation de services conclus entre l’intervenant indépendant et le client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque utilisateur dégage Freelyjob de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l’exécution du contrat de prestation de services liant l’intervenant indépendant et le client.

Freelyjob fera ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations transmises mais ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’intervenant indépendant et qu’elle transmet au client. 

Freelyjob décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquelle l’utilisateur a postulé.

Freelyjob ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la plateforme.

Freelyjob n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Freelyjob n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Freelyjob n’est nullement responsable du contenu des profils des utilisateurs mis en ligne sur les services, de leur mise à jour, de leur pertinence ou de leur adéquation aux besoins et/ou attentes du client. De manière générale, elle ne garantit en aucun cas que les informations fournies par les utilisateurs soient exactes, dans la mesure où elle a procédé aux vérifications décrites dans l’article 3.2.

Freelyjob n’est aucunement responsable des échanges ou des relations entre les utilisateurs. 

Freelyjob n’est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les utilisateurs concernant notamment l’exécution d’une mission ou toutes autres garanties, paiements des salaires et des charges des utilisateurs, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les utilisateurs seraient tenus. 

Les utilisateurs ayant le statut d’intervenant indépendant, Freelyjob précise que ce dernier n’est pas salarié et n’est donc soumis à aucun lien de subordination. En tout état de cause, Freelyjob ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés nées de la relation contractuelle entre l’intervenant indépendant et le client. 

Freelyjob ne pourra ainsi en aucun cas être responsable de l’absence de compétences ou de qualification des intervenants indépendants, ou encore de la qualité de la mission réalisée par eux. 

Freelyjob décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le compte de l’utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

L’utilisateur est expressément informé et accepte que la plateforme soit susceptible de comporter des bugs ou erreurs et est soumise à de régulières modifications. 

Freelyjob ne garantit pas aux utilisateurs : 

• Que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

• Que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

Freelyjob ne saurait être tenue responsable si le client ne trouvait pas d’intervenant indépendant pour réaliser la mission qu’il propose.

Freelyjob ne garantit pas non plus aux intervenants indépendants qu’ils trouveront des missions à réaliser et qu’ils seront sélectionnés pour en réaliser.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Freelyjob au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

Garantie de l’utilisateur 

L’utilisateur garantit Freelyjob contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Freelyjob pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. L’utilisateur s’engage à indemniser Freelyjob pour tout dommage direct résultant de telles violations.

ARTICLE 8 – Données personnelles

L’utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la plateforme sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur : 

Noms, prénoms, date de naissance, adresse et code postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement de prestations proposées sur la plateforme, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Freelyjob est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à Freelyjob de rendre les services accessibles à l’utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

8.4 Limitation du traitement

L’utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

‍

Pour exercer ses droits, l’utilisateur pourra écrire à l’adresse électronique suivante : support@freelyjob.fr

8.5 Durée de conservation des données

Freelyjob conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la clôture du compte de l’utilisateur, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Freelyjob met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Freelyjob ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

• Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs de la plateforme disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante support@freelyjob.fr

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à support@freelyjob.fr

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse support@freelyjob.fr

• Si les données à caractère personnel détenues par Freelyjob sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse support@freelyjob.fr

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à support@freelyjob.fr

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Freelyjob vers un autre prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

L’utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://freelyjob.fr est la propriété de Freelyjob ; les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Freelyjob au sein de la plateforme sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout utilisateur qui publie du contenu sur la plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du contenu par le biais de la plateforme, l’utilisateur autorise expressément la société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur la plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des services et de la plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur. 

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

ARTICLE 10 – COOKIES

Pour le bon fonctionnement de la plateforme et des services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa connexion à la plateforme.

La durée de conservation des cookies implantés par Freelyjob est de 1 an.

‍

L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail : support@freelyjob.fr

En cas de désaccord entre le client et l’intervenant indépendant sur la réalisation de la prestation de services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.

‍

A défaut d’accord amiable entre le client et l’intervenant indépendant, Freelyjob n’est pas responsable et ne peut être accusé.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre et remplace toutes stipulations pouvant résulter d’accords antérieurs ayant le même objet.

Freelyjob et l’ensemble des utilisateurs de la plateforme s’engagent à exécuter les dispositions prévues par les présentes.